La révision de la loi de bioéthique 2009 – 2011

Juin 2011 : la révision est adoptée

Après trois ans de préparation et de travaux, la révision de la loi de 2004 a été adoptée le 23 juin 2011. 

1. Concernant le don du vivant, la nouvelle loi apporte des avancées importantes :

– En effet, le cercle des donneurs est officiellement élargi à toute personne ayant un “lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur”, ce qui rend concrètement possible le don provenant d’un ami proche…

– Les dons croisés deviennent autorisés. Cependant, le texte les limite à deux couples donneur-receveur (pour rappel, beaucoup de pays ayant mis en oeuvre cette solution pratiquent désormais les “chaînes” de dons, qui permettent une meilleure optimisation.

– Le statut des donneurs vivants est amélioré :

• Le Code des assurances est modifié, avec l’ajout de la disposition suivante : “toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d’un don d’organe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite”. Cela signifie qu’il est désormais interdit de refuser d’assurer ou d’appliquer des surprimes au motif d’un don d’organe du vivant.
• Le gouvernement a l’obligation de rendre deux rapports avant le 1er octobre prochain, le premier sur l’amélioration des conditions de remboursement des frais engagés par les donneurs vivants et le second sur leur indemnisation en cas de dommages subis du fait du prélèvement. L’objectif de ces rapports est de mettre en évidence les insuffisances des dispositifs actuels, pour lui apporter des améliorations. Cette disposition devrait permettre une meilleure application de la “neutralité financière” pour les donneurs vivants et une meilleure protection en cas de complication liée au don

2. En ce qui concerne les modalités du don d’organes après la mort :

– La mention “A été informé de la législation relative au don d’organes” pourra être inscrite au sein de la carte vitale (cette disposition avait déjà fait l’objet d’une circulaire en 2007).

– Une information sera dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur la législation relative au don d’organes, associant les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d’organes.

– La Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe prend le nom de “Journée nationale de réflexion sur le don d’organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs” (cette mesure vient se substituer à “la reconnaissance symbolique de la nation” aux donneurs vivants, mesure initialement envisagée).

Ces évolutions entreront en vigueur dès la publication de leurs décrets d’application, ce qui peut prendre plusieurs mois.

La loi devrait être à nouveau révisée en 2018.