Quelle prise en charge de la douleur, quel droit pour les patients de ne pas souffrir ?
Une prise en compte dans la loi
Les lois du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social et du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs prévoyaient que les établissements devaient mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients (article L1112-4 du Code de la Santé publique). Ce n’est donc qu’en 1995 que pour la première fois la prise en charge de la douleur fit l’objet d’un texte de loi.
Et c’est relativement récemment que le droit au soulagement de la douleur a été inscrit dans le Code de la Santé publique, à l’occasion de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 (article L1110-5 alinéa 4) :
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »
